Le décès d’un proche est un moment difficile pour tout le monde. En plus du deuil, de nombreuses formalités administratives doivent être accomplies. Puis vient la question de la succession. Si le défunt a rédigé un testament ou réalisé des donations de son vivant, la question peut vite être réglée. Mais si ce n’est pas le cas, la succession doit se faire selon des règles légales. Vous êtes nombreux à vous poser des questions dans ce domaine. Afin de vous permettre de mieux comprendre, nous avons rédigé cette FAQ qui traite le sujet.

La succession : qu’est-ce que c’est ?

La succession désigne la transmission des biens d’une personne après son décès. Selon les cas de figure, les bénéficiaires peuvent être ses héritiers légataires ou des personnes désignées par le défunt, par le biais d’un testament qu’il a préalablement rédigé en présence d’un notaire.

Est-ce que la succession et l’héritage sont une même chose ?

Selon les spécialistes dans ce domaine, ces deux termes peuvent se différencier l’un de l’autre. Concrètement, l’héritage désigne le patrimoine que le défunt transmet à son héritier. Celui-ci se constitue entre autres des biens immobiliers, de comptes bancaires, de placement ou encore d’assurance.

La succession, quant à elle, doit se conformer à l’obligation légale. C’est la raison pour laquelle le recours aux services d’un notaire est indispensable dans certaines situations.

C’est le cas notamment lorsque la succession comprend un bien immobilier, lorsqu’il existe un testament ou une donation entre époux, mais aussi lorsque le montant de la succession est supérieur ou égale à 5 000 euros.

Quelles sont les différentes étapes de la liquidation ?

La liquidation de succession est une démarche laborieuse. Afin d’éviter les mauvaises surprises lors de sa réalisation, vous devez vous armer de patience. Voici les principales étapes à suivre :

–Obtenir la preuve de décès du défunt

-Rechercher le dernier testament

-Faire vérifier le testament s’il n’est pas notarié

-Faire enregistrer un avis de désignation du liquidateur

-Identification et prise de contact avec les héritiers

-Fermeture du compte du défunt et ouverture d’un compte au nom de la succession

-Identification des biens et des dettes du défunt, établissement d’un inventaire et publication de certains avis.

-Réaliser les déclarations de revenus et obtenir les certificats fiscaux

-Paiement des dettes

-Réalisation d’un compte-rendu de la liquidation et partage des biens

-Enregistrement d’un avis qui confirme la fin de la liquidation de succession.

Est-ce qu’on est obligé de respecter ces différentes étapes ?

D’emblée, la réponse à cette question est oui. Vous ne devez pas voir cette règle d’un mauvais œil parce qu’elle vise à protéger le liquidateur, mais aussi les héritiers. Par exemple, en respectant ces différentes étapes, ni le liquidateur ni les héritiers ne pourront être tenus personnellement responsables des dettes du défunt.

Est-ce que l’héritier est obligé de faire un inventaire des biens de la personne décédée ?

La réponse est oui. En effet, la loi oblige les héritiers à le faire. Si ces derniers ne le font pas, ils seront désignés comme responsables des dettes du défunt.

L’inventaire est indispensable, car il permet à la succession de savoir exactement quels sont les biens de la personne décédée et quelle est la valeur de ses dettes. Ce bilan permet aussi d’avoir un portrait réaliste de la succession.

Existe-t-il des circonstances où la succession peut être dispensée de réaliser un inventaire ?

En effet, il existe des cas d’exception. Cela est notamment possible si toutes les personnes susceptibles d’hériter y consentent.

Attention toutefois, car dans ce cas, si la personne décédée a des dettes, les héritiers seront responsables de leur paiement.

Qui s’occupe de liquider la succession ?

Normalement, s’il y a un testament, le nom du liquidateur y est désigné. Si ce n’est pas le cas, celui-ci peut être désigné par la majorité des héritiers. Si ces derniers n’arrivent pas à s’entendre, le tribunal peut en désigner un à leur place.

Votre spécialiste du droit de succession à Versailles

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