La fenêtre de toit comporte de nombreux avantages non négligeables. Toutefois, son installation fait l’objet d’une réglementation stricte. En effet, la législation française encadre parfaitement la pose de velux sur le toit, notamment pour protéger vos droits et ceux de vos voisins. Les dispositions légales à ce sujet sont très nombreuses. Zoom sur ce qui dit la loi sur l’installation de fenêtre de toiture.
La déclaration de travaux : une formalité administrative obligatoire
L’installation d’une fenêtre de toiture est conditionnée par la réalisation d’une déclaration de travaux à la marie de votre commune. Et dans le cas où vous résidez en copropriété, vous devez obtenir l’autorisation de chacun des propriétaires avant de commencer les travaux. Si ceux-ci prévoient également la création d’une surface de plancher dont la superficie excède les 20 m², alors l’obtention d’un permis de construire est nécessaire. Il en est de même si les travaux sont réalisés non loin d’un site classé.
Pour déclarer les travaux à la mairie, vous devez remplir le formulaire cerfa n°13703*08 disponible en ligne. Il s’agit d’un document qui précise la nature de votre projet, ainsi que quelques informations personnelles. Vous devez joindre à ce formulaire un dossier technique constitué de plans et de photos. Un plan de situation du terrain, un plan des façades, une représentation des façades après les travaux, doivent également être fournis. S’ajoutent à cela une insertion géographique et des photos proches et lointaines de votre habitation.
Il n’est pas nécessaire de fournir un plan de masse et de coupe, sauf si le projet nécessite l’ajout d’une construction nouvelle. Il en est de même s’il prévoit de modifier le profil de votre terrain. Cependant, il se peut que la mairie vous les demande malgré tout, au moment de l’étude de votre dossier. Si tel est le cas, alors le délai d’instruction de votre demande risque d’être prolongé.
Pose de velux et voisinage : les dispositions légales
L’installation d’une fenêtre de toit donnant vue sur le voisinage est régie par les articles 675 à 680 du code civil. Si la vue est droite, il faut une distance minimale de 1,90 mètres entre l’extérieur de votre fenêtre et la limite du terrain voisin. Si elle est oblique, alors la distance à respecter est de 0,60 mètres. Il arrive que la fenêtre de toit donne chez les voisins sans laisser entrer la lumière. Si tel est le cas, alors elle doit être située à une hauteur de 1,90 mètres du plancher de l’étage supérieur.
Tel est par exemple le cas du châssis fixe, du verre opaque et du verre translucide équipé de treillis. Et si la fenêtre donne sur le ciel, un toit fermé ou un mur, alors aucune réglementation ne doit être appliquée, en matière de distance. En effet, en l’absence de vue, sur la propriété voisine, aucune disposition légale n’est nécessaire. Il en est de même pour les fenêtres de toit opaque et non ouvrante.
Installation de fenêtre de toit : qu’en disent les règles d’urbanisme ?
Il faut savoir que le code civil est le texte de référence en matière d’installation de velux. Ainsi, de manière générale, ses dispositions prévalent sur les autres textes. Néanmoins, il est nécessaire que cette installation respecte les règles d’urbanisme. Ainsi, des textes comme la carte communale et le plan d’urbanisme local peuvent emboîter le pas au code civil. Ces deux textes doivent être appliqués au niveau communal. Sur le plan intercommunal, il y a le PLUi ou plan d’urbanisme intercommunal.
Le schéma de cohérence territoriale ou SCOT s’applique également sur le plan intercommunal. Il s’agit de document de planification qui détermine les objectifs principaux de l’aménagement du territoire intercommunal. Entré en vigueur en 2000, il succède aux schémas directeurs depuis la loi dite « Solidarité et Renouvellement Urbain » (loi SRU). Les scots ont pour objectif de fixer les orientations générales de l’aménagement de l’espace.