En général, un permis de démolition est nécessaire pour les travaux qui comportent des risques. Mais cela n’est pas systématique pour tous les travaux de démolition. Il existe différents cas nécessitant une démolition sans pour autant demander une autorisation. Plus d’informations dans cet article.
Les cas possibles de démolition sans permis
Selon l’article R. 241-29 du Code de l’urbanisme, voici différentes situations possibles qui n’exigent pas un permis de démolir.
Une maison en mauvais état
En effet, il se peut que la maison soit très ancienne et une rénovation ne changera en rien son état. La démolition vous coûtera moins que les travaux de rénovation. Le code de l’urbanisme stipule qu’une maison en ruine peut être démoli par le propriétaire sans passer par plusieurs procédures. C’est le cas également pour une maison qui engendre des nuisances olfactives. Cependant, il faut vous assurer auprès de la mairie qu’il s’agit bien d’une maison en ruine pour pouvoir procéder à la démolition.
Une décision du tribunal
Vous devez savoir que construire une maison sans permis est un déliti. En cas de poursuite judiciaire, le Tribunal a le droit de prendre une décision de démolition sur la totalité de la construction. Si une décision d’annulation de permis de construire a été instaurée, vous n’aurez plus besoin de permis pour faire une démolition.
Les situations exceptionnelles
Le code de l’urbanisme a aussi mentionné que le permis de démolition n’est pas obligatoire pour une :
-une démolition en dehors des zones protégées
-démolition d’une canalisation
-démolition de bâtiments qui fait l’objet d’un alignement.
Obligation ou non, il est toujours conseillé de demander l’avis de la mairie et celui d’un professionnel comme TDD avant de démolir.
À titre d’information : les démarches pour obtenir un permis de démolir
La réforme du code de l’urbanisme en 2007 a changé les démarches à suivre pour obtenir un permis de démolition. L’article L,451-1 du code de l’urbanisme stipule que la demande d’un permis de construire vaut un permis de démolir. Cela vous fera gagner du temps sur les démarches. Si vous envisagez une rénovation dans votre propriété, il vous faut un permis de démolition, que ce soit pour une maison avec un mur mitoyen ou l’extension d’une maison.
Pour constituer votre dossier, il faut :
-vous rendre auprès de la mairie pour demander les formulaires CERFA 13406 ou 14309. Si vous ne pouvez pas vous déplacer, ils sont disponibles en ligne. En règle générale, l’autorisation à démolir est la base de votre dossier. Ce qui vous évite de faire une demande séparée pour un permis de démolition simple. Ensuite, déposez quatre exemplaires à la mairie. Une fois reçu, la commune vous délivrera un récépissé du numéro d’enregistrement et la date d’ouverture des travaux. Cependant, la réponse de votre demande prend du temps et prend en compte les éléments suivants :
-Une demande simple est traitée pendant deux mois. Ce délai débutera à la date exacte de dépôt des pièces à fournir auprès de la commune. Les informations dans ce dossier comportent votre identité et vos coordonnées, l’adresse du terrain concerné, les caractéristiques des travaux dont le type de démolition, le nombre de maisons démolies, ainsi que la date de construction du bâtiment.
-Pour les cas à part, comme la démolition d’une maison située à côté d’un parc national ou d’un monument historique.
Le délai passé, vous avez le droit de commencer les travaux. Cependant, il est nécessaire de demander une attestation d’absence d’opposition de la commune. Les risques d’accident dues aux travaux de démolition sont élevées, il faut les confier à un professionnel.