En plus d’endommager la toiture et les différents éléments de la maison, la fuite de toiture peut être source de conflits entre le locataire et le propriétaire. En effet, la réglementation concernant le paiement des frais de réparation est souvent mal comprise. Cet article vous explique les obligations des deux parties concernant la réparation de fuites de toiture à savoir qui doit payer les frais et les remboursements dans ce genre de sinistre.

La réglementation concernant la réparation de fuites de toiture

Dans le cas d’une location, la responsabilité du locataire et du propriétaire concernant la réparation de fuite dépend de plusieurs conditions. C’est la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui régit ces différentes responsabilité dans le but de maintenir une bonne relation entre le propriétaire et le locataire.

Il va sans dire qu’avant la location, le propriétaire doit mettre à disposition une maison ou un local en bon état, sans vices ni défaut pour que le contrat de location puisse se faire dans les bonnes conditions. Cela implique une toiture en bon état et sans fuite. En cas de fuite de toiture, quelques critères doivent être vérifiés pour déterminer à qui incombe la réparation et quel professionnel appeler pour réaliser les travaux.

Réparation à la charge du locataire

Selon l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 vu précédemment, l’ensemble des entretiens courants et les réparations locatives définies par le décret en Conseil d’État est généralement à la charge du locataire. En effet, ce dernier a pour obligation de maintenir le logement ou le local en bon état. L’entretien des divers éléments de la maison (plomberie, murs, toit et autres) est inclus dans ses obligations. À savoir qu’un défaut d’entretien, une mauvaise fréquence de nettoyage et une mauvaise réparation peuvent entraîner la détérioration de la structure.

Pour une toiture, par exemple, il est important de réaliser un démoussage régulier et de réparer les défauts de couverture à temps pour éviter des problèmes plus importants comme une fuite de toiture. Par ailleurs, si vous constatez une fuite dans votre toiture, vous pouvez faire appel à un professionnel pour détecter son origine et réparer la fuite.

Réparation à la charge du propriétaire en cas de vétusté

La réparation de la fuite est à la charge du propriétaire en cas de vétusté. En effet, même si en temps normal, le locataire a l’obligation de réparer les défauts d’usure, ce dernier peut faire appel à un expert pour déterminer l’origine de la fuite. Il se peut que le locataire soupçonne un vice de construction ou une malfaçon. S’il arrive à prouver que la fuite vient de la vétusté ou d’un problème de construction mais non d’un manque d’entretien de sa part, les frais de réparation de la fuite sera obligatoirement à la charge du propriétaire.

Réparation à la charge de la copropriété

Si vous habitez en copropriété (souvent verticale mais horizontale dans certains cas), le coût de la réparation de la fuite de toiture est à la charge de la copropriété si le toit est une partie commune, c’est-à-dire, utilisée par tous les habitants. Cela est possible si aucun règlement intérieur ne s’y oppose et que si le syndic donne son accord. Néanmoins, le syndic ne paiera pas les frais si le toit est considéré comme étant une partie privative de la copropriété.

La prise en charge des assurances en cas d’infiltration d’eaux

Sachez que les dégâts provoqués par l’infiltration d’eaux dans votre logement sont pris en charge par l’assurance habitation. Cependant, le remboursement des frais de réparation de la fuite sur le toit dépend de différentes conditions. Il convient de vous adresser à votre assureur pour déterminer ces conditions ainsi que la démarche à suivre pour se faire rembourser.